1. Application

1.1 Les présentes conditions générales s’applique, sauf accord particulier, à tous les contrat conclus entre la société ETUDES REALISATIONS INDUSTRIELLES LYONNAISE ci-après dénommée « ERIL » et ses clients, ci-après, individuellement dénommés « CLIENT » quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du CLIENT et notamment ses conditions générales d’achat.

2. Les commandes

2.1 Les commandes lient le CLIENT irrévocablement. Les conditions, engagements ou marchés passés avec les agents ou représentants d’ERIL ne sont valables qu’après acceptation ou confirmation d’ERIL. En conséquence, le contrat n’est formé qu’après acceptation ou confirmation de la commande par ERIL.
2.2 La commande reprend le devis. Le prix est donc forfaitaire pour la quantité convenue dans l’offre d’ERIL. Si la quantité ne correspond pas au devis, une offre complémentaire incluant les moins-values et les plus-values sera faite.
2.3 Le devis à une durée de validité d’un mois à compter de la date de rédaction de celui-ci.

3. Les livraisons

3.1 Les délais de livraison sont toujours donnés à titre indicatifs et ne constituent pas des délais de rigueur. Les retards ne pourront jamais, en aucune circonstance, donner lieu à annulation ou indemnité.
3.2 La livraison est réputée faite dans les usines ou ateliers d’ERIL. Les marchandises voyagent aux frais, risques et périls du CLIENT quel qu’en soit le mode d’envoi. Il appartient au réceptionnaire de vérifier la livraison et d’émettre éventuellement des réserves.

4. Conditions de garanties

4.1 Les pièces ERIL sont garanties 1 an après livraison, pièces et main-d’œuvre sauf détérioration extérieure, vandalisme et catastrophe naturelle. Les autres composants sont sous la garantie du constructeur, déclenchée à la livraison chez ERIL, avant intégration dans les machines et ne feront pas l’objet d’une extension de garanties sauf mention expresse au devis.

5. Responsabilité

La responsabilité d’ERIL ne pourra être engagée que pour les dommages matériels dont elle est directement à l’origine, à l’exclusion de tout dommage indirect et/ou immatériel, tel que notamment, sans que cette liste soit exhaustive, perte d’exploitation, perte de crédit, perte d’image, et sans aucun engagement solidaire ou in solidum avec les tiers ayant concouru au dommage. En outre, le préjudice qui résulterait pour le CLIENT du dommage matériel direct dont ERIL serait reconnu responsable, ne pourra jamais être réparé au-delà du montant de la prestation dans la limite de la garantie de responsabilité décennale et civile, même si ledit préjudice s’avérait supérieur.

6. Coopération

Le CLIENT a l’obligation de coopérer avec ERIL et de lui fournir par écrit toutes les informations et renseignements compris, précis et fiables concernant :

• Ses besoins clairement exprimés,
• Les conditions d’exploitations et d’environnement de l’équipement,
• La composition et les particularités des produits qui seront en contact avec l’équipement.

ERIL ne pourra être tenu responsable des conséquences d’une omission ou d’une erreur dans les éléments fournis par le Client. ERIL prendra en compte les demandes du Client et les respectera, dans la limite de la faisabilité, du respect du contrat, et des règles de l’art.

7. Transfert des risques

Le CLIENT supporte les risques de toute perte (totale ou partielle) et de tout dommage, dès qu’il a pris connaissance du fait que les biens sont à sa disposition ou que les travaux sont achevés (même partiellement).

8. Force majeur

La société ERIL ne peut être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter une quelconque de ses obligations en cas de survenance d’un évènement de force majeure. Les grèves, cas de guerre, accidents ou événements de toute nature (qu’ils aient lieu chez ERIL ou même chez ses fournisseurs) entraînant des arrêts totaux ou partiels de fabrication, sont notamment considérés comme cas de force majeure, cette énumération n’étant pas limitative.

9. Réclamations du client

9.1 Le client est tenu de vérifier et d’examiner immédiatement, d’une manière très minutieuse, toute livraison de biens et/ou d’ouvrage et d’industrie.
9.2 Au cas où la livraison ou les travaux ne correspondraient pas, d’une manière ou d’une autre, à ce qui a été convenu, par exemple non-conformité, vice apparent, dommage ou autre manquement, toute livraison et toute facture doivent être contestées par lettre recommandée avec accusé de réception, sous peine de nullité. Toute livraison et toute facture sont considérées comme acceptées complètement si elles n’ont pas été contestées dans les huit jours par lettre recommandée avec accusé de réception.
9.3 La mise en jeu de la garantie donnera uniquement lieu à réparation ou remplacement, à l’exclusion de dommages et intérêts.

10. Paiement

10.1 Les sommes versées à titre d’acomptes restent acquises en cas d’annulation acceptée par ERIL de la commande sauf si les frais engagés sont supérieurs au montant de l’acompte.
10.2 L’acceptation par la société ERIL de paiement par chèque ou par traite n’entraîne jamais la novation.
10.3 Le défaut de paiement des fournitures à l’échéance fixée entraînera l’exigibilité de toutes les sommes restant dues, ainsi qu’un intérêt de 1,5% par mois de retard. En outre, ERIL se réserve le droit de constater la résolution du contrat de vente pour cause de non-paiement à l’échéance. Tout retard de paiement donnera lieu, en plus des pénalités de retard, au versement à ERIL d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40€ sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement sont supérieurs, sur justification (article L.441-10II du code de commerce).

10.4 Les conditions de paiement :
Sauf indication contraire dans l’offre de prix, les conditions de paiement sont les suivantes :

• 30% à la commande, à réception de facture, par virement
• 30% après réception des plans validés sans observations, à 30J net, par virement
• 30% à l’achèvement de l’installation des ouvrages, à 30J net, par virement
• 10% à la réception définitive des ouvrages, à 30J net, par virement

11. Exception d’inexécution

Aussi longtemps que le client n’a pas exécuté ses propres obligations, la société ERIL peut, de plein droit, suspendre l’exécution de toute obligation.

12. Clause de réserve de propriété

12.1 Les marchandises, les biens, les services, programmes, logiciels et propriété intellectuelle livrées restent la propriété d’ERIL jusqu’au règlement complet de toutes sommes dues. En conséquence, en cas de non-paiement ou de retard dans le paiement d’une seule échéance, ERIL est en droit, comme le reconnaît d’ores et déjà le CLIENT, de reprendre possession des biens livrés.
12.2 Nonobstant ce qui précède, le CLIENT supporte les risques de la marchandise livrée dès le jour de la livraison. Les frais de reprise de possession sont à la charge du CLIENT. En qualité de propriétaire des biens livrés et impayés, ERIL a le droit au cas où ces biens seraient revendus par le CLIENT, d’en exiger le paiement auprès du sous-acquéreur.

13. Clause attributive de compétence et droit applicable

13.1 En cas de litige, les Parties s’engagent à essayer de trouver une solution amiable avant tout recours auprès des juridictions. En cas d’échec de la tentative amiable, les Parties se soumettent expressément à la compétence des tribunaux du siège social d’ERIL.
13.2 Il est expressément stipulé que toutes les clauses imprimées en marge ou dans le corps des lettres ou feuilles de commandes des CLIENTS et contraires aux clauses ci-dessus ne peuvent être opposées à ERIL si elles n’ont pas fait l’objet d’un accord préalable et spécial par écrit.